Le statut et le contrat pour devenir gérant mandataire non salarié: explications…
Devenir gérant mandataire non salarié: un statut original dans le secteur de l’alimentation de détail
Dans le secteur de la distribution alimentaire, les enseignes pilotent en général un parc de magasins en propre, souvent appelé intégré, et gèrent également un parc de magasins tenus par des franchisés.
Dans le 1er cas, le magasin est tenu par un directeur de magasin salarié ; dans l’autre, il est tenu par un indépendant, gérant de sa société et qui supporte les risques liés à son exploitation.
Au carrefour de ces deux statuts, il existe un statut « hybride » qui consiste à devenir gérant mandataire non salarié. Concrètement, dans son parc de magasins intégrés, le franchiseur du secteur alimentaire propose à des mandataires, de gérer pour leur compte certains de leurs magasins
Le contrat de gérant mandataire
Ce statut est né de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
Parmi les caractéristiques de ce type de contrat :
- La rémunération du gérant mandataire non salarié est fixée contractuellement par un % sur le chiffre d’affaire produit.
- Les risques liés à l’exploitation restent à la charge du mandant
- Le gérant mandataire non salarié possède une très grande autonomie de gestion
Concerné par le droit du travail, le gérant de succursales d’enseigne d’alimentation de détail n’est pas pour autant un salarié. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un mandataire dont la mission consiste à commercialiser les produits du magasin, qu’il gère avec une grande autonomie en terme de gestion.
Ainsi au regard de la loi, devenir gérant mandataire non salarié implique de gèrer le personnel de l’enseigne en ayant un statut de responsable d’établissement sur les équipes salariées en place (articles L7322-1 et suivants du Code du travail).
Le statut du gérant mandataire: un statut hybride
Son statut est donc un statut hybride entre droit commercial et droit du travail:
En effet, celui qui va devenir gérant mandataire non salarié de succursale de maison d’alimentation bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale en matière de :
- congés payés
- protection sociale,
- régime d’assurance chômage,
- représentation collective.
Le contrat de gérant mandataire non salarié peut également comporter des clauses de non concurrence, qui ne sont applicables qu’en contrepartie d’une indemnité financière. (Cass / Soc. 8 décembre 2009).
Un statut à ne pas confondre avec celui obtenu par le contrat de location gérance
Ce statut diffère donc clairement de celui du locataire gérant qui exploite un magasin pour son propre compte, ou du gérant salarié qui a un lien de subordination avec le propriétaire du fonds).
Certaines enseignes comme les franchises Spar ou Spar Supermarché peuvent, dans certains cas bien spécifiques proposer de devenir gérant mandataire non salarié à un futur franchisé, afin par exemple de lui permettre de renforcer son apport lorsque celui-ci est trop faible pour monter un dossier de création de magasin en franchise.
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